Bases légales

Responsabilité

Bien que l’administration fédérale veille avec le plus grand soin à l’exactitude des informations publiées, aucune garantie ne peut être donnée quant à l’exactitude, la précision, l’actualité, la véridicité et l’intégrité du contenu de ces informations.

L’administration fédérale se réserve à tout moment le droit de modifier, enlever ou bien quelquefois ne pas publier tout ou partie des contenus sans préavis.

L’administration fédérale ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages matériels ou immatériels encourus après accès ou utilisation, ou le cas échéant absence d’utilisation, des informations publiées, suite à une mauvaise utilisation de la connexion ou bien suite à des pannes techniques.

Renvoi et liens

L’administration fédérale n’est en rien responsables du renvoi sur et du lien avec des sites Internets de tierces personnes. L’accès et l’utilisation de tels sites Internet se font aux risques de l’utilisateur ou de l’utilisatrice. L’administration fédérale déclare expressément n’avoir aucune influence sur la configuration, le contenu ou les offres contenus dans les sites Internets liés. Les informations et les prestations de service de tels sites Internet demeurent entièrement sous la responsabilité de ces tierces personnes.

Toute responsabilité pour de tels sites Internet est rejetée.

De plus, l’administration fédérale se réserve le droit de décider quels sites Internet de tierces personnes peuvent faire l’objet d’un renvoi ou d’un lien. Elle peut à tout moment exiger des tierces personnes que les renvois ou les liens soient enlevés.

Protection des données

Selon l’article 13 de la constitution fédérale et de la loi sur la protection des données, chaque personne a droit à la protection de sa vie privée ainsi qu’à la protection contre l’usage frauduleux de ses données personnelles. L’administration fédérale adhère à ces dispositions.

Les données personnelles sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont ni vendues ni communiquées à des tiers.

En collaboration étroite avec nos hébergeurs web, nous nous efforçons de protéger par tous les moyens les banques de données d’accès, de pertes, d’utilisation ou de falsification frauduleuses.

L’accès à nos sites Internet ne donne lieu à aucune collecte de données personnelles. Les serveurs de nos hébergeurs web gardent uniquement les données non personnelles portant sur le mode d’utilisation, qui sont transmises à l’administration fédérale sous une forme telle que des tendences peuvent être dégagées afin d’adapter l’offre en conséquence (logfiles). Les données relatives au mode d’utilisation ne sont pas reliées à des données personnelles.

Un contact direct établi librement constitue une exception. Lorsque vous enregistrez votre adresse email, celle-ci est introduite dans une banque de données séparée, qui n’est en rien reliée aux logfiles anonymes. Vous avez à tout moment la possibilité de vous désincrire.

Diffusion

Les informations et les services proposés sur ce site Internet s’adressent uniquement aux personnes domiciliées en Suisse. Le matériel et les documents disponibles au téléchargement ou envoyés sur commande sont destinés à des personnes domiciliées en Suisse.

Copyright

Copyright, Administration fédérale de la Confédération suisse, 2011.

Principe
Les informations que recèlent les sites internet des autorités fédérales sont mises à la disposition du public. Le téléchargement ou la copie de textes, d’illustrations, de photographies ou d’autres données n’entraîne aucun transfert de droits sur les contenus. Ni les mentions de droits d’auteur ni les autres désignations protégées ne peuvent être supprimées.
Les droits d’auteur et tous les autres droits liés aux textes, illustrations, photographies et autres données placés sur les sites internet des autorités fédérales sont leur propriété exclusive ou celle des détenteurs expressément cités.

Droit d’utilisation limité pour les tiers
Les produits mis à disposition dans la rubrique « Téléchargements » peuvent être reproduits et diffusés. Les produits doivent être repris tels quels, avec les exceptions énumérées ci-dessous.
Vous pouvez adapter les affiches, les différents pictogrammes et les textes qui s’y rattachent à vos propres mesures directement liées à la gestion de la pandémie de coronavirus et aux objectifs de l’administration fédérale (par exemple, mise en œuvre du plan de protection de l’entreprise) : l’expéditeur doit être clairement identifiable, par exemple au moyen du logo de l’entreprise.
Les autres informations figurant sur les sites internet des autorités fédérales (notamment les fiches d’information) ne peuvent être personnalisées et complétées par le logo de l’entreprise qu’avec l’accord écrit du détenteur des droits d’auteur. Les autorités fédérales refusent toute association avec ces entreprises.
Il est par ailleurs interdit d’utiliser le logo de la Confédération (drapeau et expéditeur). L’utilisation des produits à des fins commerciales (lucratives), idéologiques, politiques et autres qui ne sont pas conformes à l’objectif visé est également interdite. Cette règle s’applique aussi à la promotion de mesures qui ne sont pas fondées sur des preuves ou qui ne sont pas recommandées par l’administration fédérale.
L’administration fédérale se réserve le droit d’engager une procédure légale en cas de violation de ces dispositions.